Conditions générales de vente

Préambule

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du site de PhytoKor, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site de PhytoKor. Nous invitons les clients qui se sont connectés sur notre catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Les coordonnées du titulaire du site sont:

en FRANCE:

PHYTOKOR- Bte 4, 8 Place Bichon, 49100 ANGERS

Siège social en COTE-D'IVOIRE:

PHYTOKOR SARL, 01 BP 4321 ABIDJAN 01, COTE-D'IVOIRE.

E-mail : contact@phytokor.com

Article 3 : PRODUITS

Les produits sont l’ensemble des biens et services proposés dans le catalogue électronique sur le site de phytokor.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur.

PhytoKor fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits offerts à`la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un esprit précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.

En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

Article 4 : DUREE DE L'OFFRE

Les offres de vente et de prix contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.

Pour les produits non stockés, des indications vous seront fournies au moment de la passation de votre commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par e-mail de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat (bon d’achat, carte bancaire).

Article 5 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix indiqué est hors participation aux frais d’expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation " afin de confirmer définitivement la commande et la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.

Les produits demeurent la propriété de PhytoKor jusqu’au complet encaissement du prix par PhytoKor. Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. PhytoKor fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, et notamment dans la limite des stocks disponibles. PhytoKor se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, tel que celui relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute autre forme de litige.

Article 7 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par Paypal. L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. Sauf envoi en contre remboursement, le paiement est acquitté à la commande, avant expédition des colis. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement et que le compte de PhytoKor soit crédité du montant de la commande.

Article 8 : LIVRAISON

Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt.

Un délai de livraison est indiqué sur le site. Les délais de livraison des produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai et des conséquences dues à un retard d’acheminement. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, le vendeur ne pourra alors être tenu pour responsable. Le vendeur s'engage à exécuter le contrat dans les délais légaux.

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
• Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
• Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services par le biais du formulaire de contact (dans la rubrique «contact») ou l’adresse e-mail : contact@phytokor.com dans les quatorze (14) jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée. Nous tenons à préciser qu’en cas de retour de Produit pour défaut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité fournit sur demande auprès de notre service clientèle. A réception du produit par nos équipes, une pénalité de six (6) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.

En cas de retard ou absence de produit, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle sur le site de PhytoKor, en envoyant un email via le formulaire contact ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (LRAR), pour nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, vous disposez alors de la faculté d’annuler votre commande selon les mêmes modalités, par LRAR.

Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de votre demande, nous effectuerons une demande de remboursement auprès de votre banque.

Si l'ouverture d'une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le client dispose de six (6) mois à compter de la date de livraison prévue du colis pour en faire part. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exceptions

Conformément à la législation sur le code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits ci-après cités, ces produits ne pourront donc pas être renvoyés :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (comme par exemple les denrées alimentaires ou liquides) ;
• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ;
• Les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Retours

PhytoKor fera tout son possible pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site www.phytokor.com soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, le client pourra demander :

• soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles
• soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
• si le remplacement d’un produit s’avérait impossible, soit d’exercer votre droit de rétractation et d’être remboursé du prix du produit dans les trente (30) jours dès réception du produit retourné par le client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous retourner vos produits en respectant les modalités suivantes :

• Vous devez nous informer de votre décision de rétractation uniquement par mail à l’adresse : contact@phytokor.com en précisant votre numéro de commande et le motif de ce retour.
• Vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
• Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel. NB : Vous devez écrire «RETOUR» sur le colis et en aucun cas directement sur le packaging (écrin/étui/boîte à chaussures). Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le produit.
• Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
• Conformément à la législation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et de par leur nature, certains produits ne peuvent être retournés que s’ils n’ont jamais été sortis de leur emballage et/ou utilisés, afin d’en permettre une nouvelle commercialisation (par exemple : produits cosmétiques, cosmeto-textiles, boucles d’oreilles et piercing, sextoys, produits contenant un compteur kilométrique ou un compteur horaire lié à l’utilisation).
• Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse suivante :

PhytoKor  A205

32 rue Préfet Bonnefoy

53000 Laval - France

Modalités de remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés hors frais de livraison. Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés.

Nous appliquons les règles suivantes :

• Le remboursement intégral en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.
• Le remboursement n’occasionnera pas de frais bancaires pour le client.
• Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de l’exercice de votre droit de rétractation. Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat.
• Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
• Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, PhytoKor se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.

Article 10 : GARANTIES - SERVICES APRES VENTE

Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

Article 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer :

Par courrier auprès de

PhytoKor  Bte 4

8 Place Bichon

49100 ANGERS – France

Par mail: contact@phytokor.com

Vos noms, adresse et adresse e-mail ne seront pas mis à la disposition d'autres sociétés. PhytoKor s'engage à ne les utiliser qu'à un usage strictement interne.

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans "Mon compte". Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site PhytoKor a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1791148.

L'inscription au site PhytoKor implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Toutes les newsletters envoyées par PhytoKor comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic. Si vous souhaitez modifier vos préférences et les adapter en fonction de vos besoins, vous pouvez gérer à tout moment vos informations via votre compte.

Les données personnelles (adresse et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer une bonne livraison de la commande. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur. Bien entendu, a postériori, l'utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail.

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les données collectées sont destinées à l'usage de PhytoKor. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre PhytoKor et le client. Elles permettent également à PhytoKor de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

Article 12 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis aux réglements de la Chambre Internationale de Commerce.

Article 13 : DIVERS

PhytoKor se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera mise à disposition sur le site internet www.phytokor.com. Toute vente conclue est soumise aux Conditions Générales de Vente effectives au moment de la vente.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Ainsi, le client s’adressera en priorité à PhytoKor pour obtenir une solution amiable. L'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client sur le Site de PhytoKor, en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l'adresse électronique contact@phytokor.com.

Par ailleurs, PhytoKor adhère au système de médiation de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance). La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre l’acheteur et le vendeur, alternative aux recours judiciaires longs et coûteux. Le médiateur de la FEVAD n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de la FEVAD et de PhytoKor.

Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée qu'à l'issue des deux (2) premières étapes qui restent obligatoires :

• Notre service client n'a pas répondu de manière satisfaisante à la requête de l’acheteur
• Notre service client n'a toujours pas répondu de manière satisfaisante dans le cadre de la procédure d'intermédiation gérée par la FEVAD.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

Les questions dont il n’est pas fait mention dans la présente et qui pourraient surgir lors de sa mise en application seront résolues selon les critères des Conventions générales applicables entre la France et la Côte d’Ivoire.

Pour toute contestation qui découlerait de la mise en application de ces conditions générales de vente ou de tout accord particulier qui lui sera associé, il y a lieu de saisir un comité de conciliation composé d’un membre de chaque partie et d’un membre d’une institution à définir de commun accord avant la signature de tout accord particulier au moins. En cas de désaccord persistant, le litige sera examiné suivant les règles de la Chambre Internationale de Commerce par trois (03) arbitres désignés suivant les dites règles. La langue d’arbitrage sera le français. Le siège de l’arbitrage sera la Côte-d’Ivoire. En cas de désaccord persistant ou faute de solution satisfaisante, l'acheteur peut engager une action en justice, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur.